Comme pour bénéficier du tarif de rachat imposé (40,63 ct€/kwh en France métropolitaine), l’installation doit être “intégrée”. Il est nécessaire que les panneaux soient en remplacement d’une partie de la structure du bâtiment (couverture), soient placés sur une façade ou encore soient un élément ” brise soleil “.
Concernant la pose sur toiture, plusieurs étapes sont à considérer :
› Dépose de la couverture (tuiles, ardoises)
› Pose des supports des capteurs
› Pose des bacs d’étanchéité
› Pose des capteurs
› Pose des tôles d’abergement
› Pose de la couverture restante
› Vérification de l’étanchéité.
Concernant la partie électrique :
› Mise à la terre de tous les capteurs
› Pose de la descente des câbles électrique (courant continu)
› Pose des onduleurs
› Pose des systèmes de sécurité (parafoudre, sectionneur, disjoncteur etc…)
› Pose des compteurs EDF (un pour le comptage et un pour la non consommation – Pose réalisée par ERDF)
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Lexique 5 mots
Les mentions obligatoires. L'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 précise les mentions obligatoires du contrat d'achat (lieu, nature de l'installation, etc…)
Le plafonnement de l'énergie achetée. L'article 4 de l'arrêté précise que l'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat est plafonnée.
• Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1800 heures dans les autres cas.
• Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2200 h si l'installation est située en métropole continentale ou de 2600 h dans les autres cas (hors installations solaires thermodynamiques).
Au-delà des plafonds l'énergie achetée est rémunérée à 5c€/kWh.
Un contrat de 20 ans
L'arrêté précise que le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l'installation. La mise en service doit avoir lieu dans un délai de 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
Créée le 1er janvier 2008, ERDF – Electricité Réseau Distribution France, est une société anonyme à conseil de surveillance et directoire. Filiale à 100% du groupe EDF, elle exploite le réseau de distribution d’électricité le plus important en Europe avec 1,2 million de km de lignes haute et basse tension. ERDF rassemble 37 000 personnes et dessert 30 millions de clients.
L’intégration en toiture ou au bâti répond à plusieurs critères :
- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos et couvert, et est installé dans le plan de la toiture.
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et assure la fonction d’étanchéité. Le démontage du module photovoltaïque ou du film ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque.
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.
- Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.
L’intégration simplifiée au bâti répond à plusieurs critères :
- Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et est parallèle au plan de cette toiture.
- Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et le couvert et assure la fonction d’étanchéité.
- La puissance crête de l’installation est supérieure à 3kW crête.
3 catégories de tarifs sont établies : intégré au bâti (avec deux sous catégories), intégré simplifié au bâti et centrales solaires au sol. L'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2010 définit les tarifs suivants (c€/kWh hors TVA) :
• 58 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, d'enseignement ou de santé.
• 50 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments.
• 42 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti.
Pour les autres installations (centrales solaires au sol) :
• 40 c€/kWh en Corse, dans les DOM, à Saint Pierre et Miquelon et Mayotte
• 31, 4 c€/kWh pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kWc
Indexation des tarifs
L'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2010 précise que chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables.
