Lexique

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Contrat d’achat d’EDF

Les mentions obligatoires. L’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2010 précise les mentions obligatoires du contrat d’achat (lieu, nature de l’installation, etc…)
Le plafonnement de l’énergie achetée. L’article 4 de l’arrêté précise que l’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat est plafonnée.
• Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1800 heures dans les autres cas.
• Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2200 h si l’installation est située en métropole continentale ou de 2600 h dans les autres cas (hors installations solaires thermodynamiques).
Au-delà des plafonds l’énergie achetée est rémunérée à 5c€/kWh.

Un contrat de 20 ans
L’arrêté précise que le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation. La mise en service doit avoir lieu dans un délai de 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite d’autant.

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