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Nouvelles conditions tarifaires du tarif d’achat de l’électricité

Le gouvernement vient de publier l’arrêté définissant les conditions de sortie du moratoire sur l’obligation d’achat qui courrait depuis le 10 décembre 2010. En particulier, il définit les nouvelles conditions tarifaires (tarif S11) mises en œuvre au 10 mars 2011.

En application de l’arrêté, tout dossier complet transmis à partir du 10 mars se verra appliquer le nouveau tarif “S11″ pour les installations sur bâtiments de moins de 100kWc.

* Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans à partir de la mise en service de l’installation, c’est-à-dire au raccordement effectif au réseau public.

* L’encadrement du niveau de tarif d’achat sera revu à la fin de chaque période trimestrielle.

* Les tarifs sont définis en fonction du type de bâtiment, du type d’intégration et de la puissance de l’installation.

Le tableau suivant résume les tarifs valables pour le 1er trimestre suivant la parution de l’arrêté (du 10/03/11 au 30/06/11). Les tarifs indiqués seront mis à jour au 1er juillet, en fonction du système d’ajustement qui tient compte du volume marché du 10 mars au 30 juin 2011 :

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